4 JUIN 1987. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1987 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire.

Article 1er.§ 1er. La cotisation annuelle prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire est fixée, pour l'année 1987, dans les conditions mentionnées ci-après, pour les praticiens de l'art dentaire qui n'ont pas refusé d'adhérer aux termes de l'accord national dento-mutualiste du 12 décembre 1986, comme il suit :

  1°  53 776 F  - pour les praticiens de l'art dentaire qui n'ont pas refuse
                  d'adherer aux termes de l'accord du 28 décembre 1984 les
                  concernant, pour les années 1985 et 1986;
                - pour les praticiens de l'art dentaire diplomes en 1985;
  2°  26 888 F  - pour les praticiens de l'art dentaire qui n'ont pas refuse
                  d'adherer aux termes de l'accord du 28 décembre 1984 les
                  concernant, pour l'année 1986;
                - pour les praticiens de l'art dentaire diplomes en 1986;
  3°  13 444 F  - pour les praticiens de l'art dentaire qui n'ont pas refuse
                  d'adherer aux termes de l'accord du 28 décembre 1984 les
                  concernant, pour les années 1985 et 1986.
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§ 2. Sont exclus du droit aux montants visés au § 1er, les praticiens de l'art dentaire enregistrés par le Service des soins de santé de l'I.N.A.M.I. dans une région du pays où l'accord dento-mutualiste du 12 décembre 1986 n'est pas entré en vigueur le 15 février 1987.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.