Lex Iterata

Texte 1987003339

3 MARS 1987. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'Office national du Ducroire qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Finances
Publication
19-3-1987
Numéro
1987003339
Page
4191
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972100413
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