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Lex Iterata
Texte 1987016010
20 JANVIER 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1977 portant règlementation du commerce des semences de plantes fourragères
ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
13-2-1987
Numéro
1987016010
Page
2063
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-20/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977072302
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