Lex Iterata

Texte 1987012300

29 AVRIL 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre, modifiant la convention collective de travail du 5 novembre 1979, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'une prime syndicale aux ouvriers et ouvrières syndiques

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-5-1987
Numéro
1987012300
Page
8382
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980060230
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