Lex Iterata

Texte 1988029021

16 DECEMBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant la réglementation relative aux prêts consentis avec la garantie de la Région pour l'achat, la construction ou la transformation d'habitations moyennes et d'habitations assimilées à des logements sociaux

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
28-1-1988
Numéro
1988029021
Page
1382
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19810003341959042004
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