Lex Iterata

Texte 1987012414

12 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1986, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, concernant l'octroi d'un avantage social

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-7-1987
Numéro
1987012414
Page
10867
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-12/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex