Lex Iterata

Texte 1987009764

30 JUIN 1987. - ARRETE MINISTERIEL organisant l'examen de capacité aux fonctions d'électrotechnicien du service des télécommunications de la police judiciaire près les parquets

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
24-7-1987
Numéro
1987009764
Page
11281
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-30/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex