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Lex Iterata
Texte 1987029422
6 MAI 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant transfert de trois cent quatre-vingt-huit millions de francs (388 000 000) de la section 98, article 00.01.02 a la section 96, article 02.07.02
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-6-1987
Numéro
1987029422
Page
9430
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex