Texte 1987029422

6 MAI 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant transfert de trois cent quatre-vingt-huit millions de francs (388 000 000) de la section 98, article 00.01.02 a la section 96, article 02.07.02

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
19-6-1987
Numéro
1987029422
Page
9430
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.