Lex Iterata

Texte 1987000368

22 SEPTEMBRE 1987. - Arrêté royal fixant le ressort dans lequel les commissaires d'arrondissement exercent leurs fonctions

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
31-10-1987
Numéro
1987000368
Page
15923
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19370710501925021750192605155019330814511949042650
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