Lex Iterata

Texte 1987011159

8 MAI 1987. - ARRETE MINISTERIEL n° 455 portant agréation et radiation de personnes physiques et morales en exécution du chapitre V de la loi du 9 juillet 1957 réglementant la vente à tempérament et son financement, modifiée par les lois du 5 mars 1965 et du 8 juillet 1970

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
19-5-1987
Numéro
1987011159
Page
7506
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex