24 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, dérogeant temporairement aux conditions de travail et de rémunération pour les entreprises en difficulté ou qui connaissent des circonstances économiques exceptionnellement défavorables

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 25-9-1987
Numéro: 1987012569
Page: 13918
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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