Lex Iterata

Texte 1987012569

24 JUILLET 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, dérogeant temporairement aux conditions de travail et de rémunération pour les entreprises en difficulté ou qui connaissent des circonstances économiques exceptionnellement défavorables

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-9-1987
Numéro
1987012569
Page
13918
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex