18 AOUT 1987. - Arrêté royal fixant la procédure relative à l'agrément provisoire, à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture des maisons de repos pour personnes âgées établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui, en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté.
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Environnement
- Publication
- 11-9-1987
- Numéro
- 1987022240
- Page
- 13342
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1987-08-18/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1988
- Texte modifié
- 1968032210
- belgiquelex
(Abrogé) <ARR 1993-0-07/36, art. 36, 003; En vigueur : 04-12-1993>
