Texte 1987022240

18 AOUT 1987. - Arrêté royal fixant la procédure relative à l'agrément provisoire, à l'agrément, au refus et au retrait d'agrément et à la fermeture des maisons de repos pour personnes âgées établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui, en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
11-9-1987
Numéro
1987022240
Page
13342
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-08-18/30
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1988
Texte modifié
1968032210
belgiquelex

(Abrogé) <ARR 1993-0-07/36, art. 36, 003; En vigueur : 04-12-1993>

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