Lex Iterata

Texte 1987029700

15 JUILLET 1987. - Arrêté de l'Exécutif flamand fixant, pour l'année 1987, le pourcentage de la part du Fonds des Communes revenant à la Région flamande qui sera attribué au Fonds spécial de l'Aide sociale.

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
22-9-1987
Numéro
1987029700
Page
13724
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-07-15/32
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1987
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.De la quote-part du Fonds des Communes revenant à la Région flamande, cinq pourcent est attribué, pour l'année 1987, au Fonds spécial d'Aide sociale aux fins d'alimenter les centres publics d'aide sociale de cette Région.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1987.