Lex Iterata

Texte 1987023550

17 AOUT 1987. - Arrêté royal accordant pour la période du 1er septembre 1987 au 30 juin 1988 une dérogation en vue du recrutement de chômeurs mis au travail dans l'enseignement de l'Etat, en application de l'article 78 de la loi-programme du 2 juillet 1981.

ELI
Justel
Source
Enseignement
Publication
24-9-1987
Numéro
1987023550
Page
13838
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-08-17/30
Entrée en vigueur / Effet
01-09-1987
Texte modifié
1987023550
belgiquelex

(abrogé par son propre article 2) <AR 1987-08-17/30, 002; En vigueur : 01-07-1988>