Lex Iterata

Texte 1987022289

8 OCTOBRE 1987. - Arrêté royal fixant les règles suivant lesquelles les allocations familiales sont dues en exécution de l'article 40 et de l'article 42, alinéa 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, en faveur des travailleurs visés à la loi du 24 juillet 1987, sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
14-10-1987
Numéro
1987022289
Page
14975
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-08/30
Entrée en vigueur / Effet
01-10-1987
Texte modifié
1987022247
belgiquelex

(abrogé à partir du 01-04-1990) <AR 1990-03-12/39, art. 12, 002>