30 OCTOBRE 1987. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de statuer sur les demandes d'allocations aux handicapés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-2021 et mise à jour au 15-02-2021)

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 6-11-1987
Numéro: 1987022324
Page: 16237
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-10-30/30
Entrée en vigueur / Effet: 06-11-1987
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2021-02-04/03, art. 2, 002; En vigueur : 15-02-2021>

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