Lex Iterata

Texte 1987012971

10 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1987, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-12-1987
Numéro
1987012971
Page
19775
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-10/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex