Lex Iterata

Texte 1987011161

4 MAI 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1986 réglementant les hausses de prix

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
8-5-1987
Numéro
1987011161
Page
6877
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-05-04/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex