Lex Iterata

Texte 1987011289

12 AOUT 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1986 réglementant les hausses de prix

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
25-8-1987
Numéro
1987011289
Page
12558
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-08-12/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex