Lex Iterata

Texte 1987012838

3 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 février 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, sur les aspects complémentaires de la sécurité d'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-11-1987
Numéro
1987012838
Page
17398
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex