Lex Iterata

Texte 1987021025

23 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL transférant les missions de l'Institut national du Logement à la Région wallonne et à la Région flamande, ainsi que les biens, les droits et les obligations de l'Institut national du Logement à la Région wallonne, à la Région flamande et au Ministre des Travaux publics

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Travaux publics
Publication
27-2-1987
Numéro
1987021025
Page
2932
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex