Lex Iterata

Texte 1987003101

28 JANVIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 8 p.c. 1987-1995 du Fonds des Routes

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
30-1-1987
Numéro
1987003101
Page
1313
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex