Texte 1987018100

10 AOUT 1987. - Arrêté ministériel fixant, en vue de l'application de l'article 8, 3°, de la loi du 13 août 1986 relative à l'exercice des activités ambulantes, les conditions auxquelles les manifestations philanthropiques sont autorisées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-1988 et mise à jour au 08-06-1995)

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
20-11-1987
Numéro
1987018100
Page
17157
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-08-10/37
Entrée en vigueur / Effet
30-11-1987
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1995-04-03/49, art. 54, 004; En vigueur : 18-06-1995)

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