10 AOUT 1987. - Arrêté ministériel fixant, en vue de l'application de l'article 8, 3°, de la loi du 13 août 1986 relative à l'exercice des activités ambulantes, les conditions auxquelles les manifestations philanthropiques sont autorisées. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-1988 et mise à jour au 08-06-1995)
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes
- Publication
- 20-11-1987
- Numéro
- 1987018100
- Page
- 17157
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1987-08-10/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-11-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1995-04-03/49, art. 54, 004; En vigueur : 18-06-1995)
