21 MAI 1987. _ Arrêté royal précisant la réduction équivalente de lits d'hôpitaux dans des services hospitaliers désaffectés comme visé à l'article 5, § 4, premier alinéa, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de soins.

(abrogé) <AR 1993-10-12/35, art. 13, 003; En vigueur : 19-10-1993>