Lex Iterata

Texte 1988029075

23 DECEMBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif flamand instaurant une prime de rénovation urbaine et rurale dans les zones de revalorisation

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
12-2-1988
Numéro
1988029075
Page
2070
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983023238
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