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Lex Iterata
Texte 1987003193
2 MARS 1987. - ARRETE ROYAL fixant les chiffres correspondant aux critères de répartition de la somme globale réservée aux dépenses de la politique régionale pour 1987
ELI
Justel
Source
Finances
Publication
12-3-1987
Numéro
1987003193
Page
3708
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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