Lex Iterata

Texte 1987003107

20 JANVIER 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 12 janvier 1987 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1987 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
6-2-1987
Numéro
1987003107
Page
1670
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex