Lex Iterata

Texte 1987012978

11 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1987 désignant les fonctionnaires chargés de surveiller l'application de la loi du 25 janvier 1985 instaurant une carte de sécurité sociale et fixant leurs droits et devoirs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Affaires sociales - Finances
Publication
25-12-1987
Numéro
1987012978
Page
19468
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-11/46
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987012248
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