Lex Iterata

Texte 1987912793

16 OCTOBRE 1987. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions collectives de travail du 22 octobre 1986, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le port de Bruxelles et de Vilvorde, concernant l'accord de programmation sociale 1986-1987

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-11-1987
Numéro
1987912793
Page
16776
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex