Texte 1987021197

7 NOVEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant les arrêtés royaux du 26 septembre 1980 portant exécution des articles 1er, b, et 4, 2° de la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et du 30 septembre 1980 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
25-11-1987
Numéro
1987021197
Page
17397
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19800926011980093004
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.