Lex Iterata

Texte 1987007239

15 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 août 1985 portant le statut pécuniaire du personnel des Forces armées qui bénéficie d'une solde

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
19-6-1987
Numéro
1987007239
Page
9344
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985007232
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