Lex Iterata

Texte 1987012301

23 AVRIL 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 9 juin 1978 dérogeant aux prescriptions des articles 52.8.4 et 582 du Règlement général pour la protection du travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-5-1987
Numéro
1987012301
Page
6957
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-04-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978060911
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