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Lex Iterata
Texte 1988005000
17 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL transférant à la Régie des Bâtiments le solde des crédits gérés par l'Administration des Bâtiments de l'article 63.03A du titre IV, section particulière du budget du Ministère des Travaux publics
ELI
Justel
Source
Travaux publics
Publication
14-1-1988
Numéro
1988005000
Page
476
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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