Texte 1987003689

15 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
22-10-1987
Numéro
1987003689
Page
15293
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1936033150
belgiquelex

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