15 JUIN 1987. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 9 de la loi du 12 avril 1985 chargeant le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises du paiement d'une indemnité de transition.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 27-6-1987
- Numéro
- 1987012327
- Page
- 10019
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1987-06-15/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1986
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-08-03/35, art. 9, 16°, 002; En vigueur : 01-04-2007>
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