Lex Iterata

Texte 1987003638

26 MAI 1987. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'omission de l'emprunt 8 p.c. 1987-1995, 2e série

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
28-5-1987
Numéro
1987003638
Page
8377
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex