18 MARS 1987. - Arrêté royal établissant le nouveau texte de l'arrêté du 2 nivôse an XII relatif à l'établissement et à l'organisation des chambres des notaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-1995 et mise à jour au 01-10-1999)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 22-4-1987
Numéro: 1987009333
Page: 5956
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1987-03-18/33
Entrée en vigueur / Effet: 02-05-1987
Texte modifié: 1803122450
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(abrogé) <L 1999-05-04/03, art. 48, 002; En vigueur : 01-11-1999>

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