18 MARS 1987. - Arrêté royal établissant le nouveau texte de l'arrêté du 2 nivôse an XII relatif à l'établissement et à l'organisation des chambres des notaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-04-1995 et mise à jour au 01-10-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 22-4-1987
- Numéro
- 1987009333
- Page
- 5956
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1987-03-18/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 02-05-1987
- Texte modifié
- 1803122450
- belgiquelex
(abrogé) <L 1999-05-04/03, art. 48, 002; En vigueur : 01-11-1999>
