Lex Iterata

Texte 1987000183

12 MAI 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 août 1985 fixant les conditions d'aptitude physique et psychique particulières pour certains grades de la Direction générale de la Protection civile

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
26-5-1987
Numéro
1987000183
Page
8123
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986001444
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