Lex Iterata

Texte 1987003296

26 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL rapportant l'arrêté royal du 19 novembre 1986 modifiant l'arrêté royal du 25 juin 1953 relatif à l'avancement de grade et aux mutations dans les services extérieurs de l'Administration de l'enregistrement et des domaines

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
11-3-1987
Numéro
1987003296
Page
3652
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986004398
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