22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, concernant l'accord de programmation sociale 1987

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.