Lex Iterata

Texte 1987012692

22 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1986, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, concernant l'accord de programmation sociale 1987

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-10-1987
Numéro
1987012692
Page
15252
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex