Lex Iterata

Texte 1987027377

24 MARS 1987. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française relatif aux modalités d'application de l'article 7 de l'arrêté royal du 22 octobre 1971 établissant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux maisons de jeunes et associations assimilées

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
15-5-1987
Numéro
1987027377
Page
7312
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-03-24/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex