Lex Iterata

Texte 1987003330

19 FEVRIER 1987. - ARRETE ROYAL de répartition des redevances radio-télévision réputées localisées dans la région bilingue Bruxelles-Capitale pour la période 1982 a 1987

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
31-3-1987
Numéro
1987003330
Page
4739
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-02-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex