Lex Iterata

Texte 1987022246

14 AOUT 1987. - Arrêté royal déterminant les conditions d'octroi des prestations familiales du chef des chômeurs.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
28-8-1987
Numéro
1987022246
Page
12708
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-08-14/35
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1987
Texte modifié
1967120102
belgiquelex

(abrogé) <AR 1994-02-25/33, art. 5, 004; En vigueur : 01-06-1992>