Texte 1987000375

7 OCTOBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant, en vue de son application aux services de l'Exécutif de la Communauté germanophone, l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
22-10-1987
Numéro
1987000375
Page
15323
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-10-07/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984921225
belgiquelex

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