Lex Iterata

Texte 1987022187

24 JUIN 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1974 fixant, en ce qui concerne les services d'aide familiale, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
10-7-1987
Numéro
1987022187
Page
10780
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-06-24/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974052002
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