12 NOVEMBRE 1987. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles les allocations familiales sont octroyées en faveur de l'enfant handicapé, visé à l'article 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2018-11-29/14, art. 46,20°; En vigueur : 01-01-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 21-11-1987
- Numéro
- 1987022339
- Page
- 17247
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1987-11-12/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1987
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1991-05-03/38, art. 19, 002; En vigueur : 01-04-1991>
<L'arrêté royal AR 1991-05-03/38, art. 19, dispose que le présent arrêté royal AR 1987-11-12/32 reste toutefois d'application pour les enfants handicapés qui bénéficiaient des allocations familiales visées à l'article 63 des lois coordonnées tel que modifié par la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés et tel qu'il existait avant d'avoir été modifié par la loi du 29 décembre 1990, jusqu'à ce que, à l'occasion d'une demande en révision ou d'une révision d'office, une nouvelle décision soit prise à leur égard.>
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.