Texte 1987022339

12 NOVEMBRE 1987. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles les allocations familiales sont octroyées en faveur de l'enfant handicapé, visé à l'article 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG 2018-11-29/14, art. 46,20°; En vigueur : 01-01-2019)

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
21-11-1987
Numéro
1987022339
Page
17247
PDF
verion originale
Dossier numéro
1987-11-12/32
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1987
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1991-05-03/38, art. 19, 002; En vigueur : 01-04-1991>

<L'arrêté royal AR 1991-05-03/38, art. 19, dispose que le présent arrêté royal AR 1987-11-12/32 reste toutefois d'application pour les enfants handicapés qui bénéficiaient des allocations familiales visées à l'article 63 des lois coordonnées tel que modifié par la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés et tel qu'il existait avant d'avoir été modifié par la loi du 29 décembre 1990, jusqu'à ce que, à l'occasion d'une demande en révision ou d'une révision d'office, une nouvelle décision soit prise à leur égard.>

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