Lex Iterata

Texte 1987011341

18 SEPTEMBRE 1987. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 1986 réglementant les hausses de prix

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
2-10-1987
Numéro
1987011341
Page
14419
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-09-18/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986011362
belgiquelex