Lex Iterata

Texte 1987022360

11 DECEMBRE 1987. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1970 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de sante obligatoire aux handicapés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
22-12-1987
Numéro
1987022360
Page
19131
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-12-11/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970072008
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