14 DECEMBRE 1987. - Arrêté royal fixant les modalités et le délai de communication par le gestionnaire de l'hôpital de la situation financière, des résultats d'exploitation, du rapport du réviseur d'entreprise et de tous renseignements statistiques se rapportant à son établissement. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF 2018-12-07/30, art. 367, 012; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-09-1988 et mise à jour au 19-02-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Environnement
- Publication
- 18-5-1988
- Numéro
- 1988025416
- Page
- 7127
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1987-12-14/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1988
- Texte modifié
- 19781130011973122004
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2020-12-06/11, art. 6, 013; En vigueur : 01-03-2021>
