Lex Iterata

Texte 1988029011

18 NOVEMBRE 1987. - ARRETE de l'Exécutif prorogeant l'arrêté du 5 novembre 1986 portant exécution du décret du 26 mai 1986 relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'achat de biens immobiliers servant de grosse infrastructure culturelle, sportive ou touristique ou pour la réalisation de travaux à cette infrastructure

ELI
Justel
Source
Communauté germanophone
Publication
21-1-1988
Numéro
1988029011
Page
775
PDF
version originale
Dossier numéro
1987-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex